Recouvrement & Procédures d’Injonction
Mise en demeure
La mise en demeure est une étape préalable qui peut suffire à régler un différend sans recourir immédiatement à une procédure judiciaire. Je vous accompagne dans la rédaction et l’envoi de mises en demeure afin de formaliser vos demandes auprès d’un débiteur ou partenaire défaillant. Cet outil juridique permet de rappeler clairement les obligations contractuelles, de fixer un délai précis pour s’exécuter et, le cas échéant, de préparer le terrain pour une action judiciaire ultérieure. Une mise en demeure bien structurée peut suffire à obtenir le paiement ou l’exécution d’une obligation, tout en réduisant les impayés et en améliorant votre trésorerie.
Procédure d’injonction de payer
Lorsqu’un client ou partenaire ne règle pas une dette malgré relances et mise en demeure, il est possible d’engager une procédure d’injonction de payer. Je peux initier cette démarche pour vous : elle permet d’obtenir auprès du juge un titre exécutoire vous autorisant à engager des mesures de recouvrement forcé. Cette procédure, rapide et encadrée par le juge, constitue un moyen efficace de faire respecter vos droits et de sécuriser vos créances commerciales.
Procédure d'injonction de faire
Lorsque le litige porte sur l’exécution d’une obligation autre que le paiement d’une somme d’argent, il est possible d’engager une procédure d’injonction de faire. Cette démarche vise à contraindre un débiteur à respecter ses engagements contractuels (livraison d’un bien, réalisation d’une prestation, etc.). Elle permet d’obtenir une décision du juge ordonnant l’exécution, renforçant ainsi vos droits et garantissant le respect des obligations convenues.
